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Record de redressement des fuites fiscales en France pour 2022.

Fructueux filon de ressources avec une leçon pour respect de la loi.

samedi 25 février 2023, par Jaco

Il y a plusieurs formes d’évasion fiscales. Certaines prennent la clé des champs outre-frontières, comme l’avait indiqué le dossier dits "Panama-Papers". Les fraudes liées au travail détaché et ou celui dissimulé sont notamment dans le viseur de Bercy, alors que vient d’être rendu-public le bilan des poursuites pour l’exercice de 2022, qui se sont avérés avoir un chiffre record. Le contexte s’y prête avec la repise économique post-COVID et le besoin de trouver des moyens de la politique que porte le gouvernement Macron qui fait une prouesse de sa technocratie liée aux finances publiques.

Le fait qu’un contribuable particulier ou une entreprise contourne volontairement la législation fiscale par des moyens illégaux, est une fraude fiscale. Elle expose ceux qui la pratiquent à des sanctions judiciaires, si l’Etat s’y met à la rigueur de la loi. La TVA, l’impôt sur les sociétés et les comptes bancaires dissimulés à l’étranger, se font avec une fausse identité ou de documents truqués.

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Les estimations n’hésitent pas d’avancer une centaine de milliards de fraude fiscale peuvent éponger en France. Ce qui regroupe les fuites pour toutes les taxes légales existantes. Sur l’année 2022, Bercy présume récupérer 14,6 milliards d’euros, ce qui est une performance. Conjuguée à un contexte qui s’améliore côté emploi, cette réussite est le fruit du programme de Macron qui commence à générer ses résultats sur ce plan qui étaient faibles auparavant.

La dissimulation au fisc de nombreuses de ses types de recettes venant des fiscalités est une pratique d’optimisation légale. Mais la récupération se doit à la dextérité du service public. C’est la TVA qui est en tête des pertes pour les caisses publiques. Il y a aussi d’autres trafics comme dans les ressources douanières. Mais ce sont les gros capitaux qui se sont spécialisés dans ces fuites aux impôts.

Alors que le technocrate chef de l’Etat compte exploiter ce filon de revenus afin d’assurer un financement à certaines politiques coûteuses. Les observateurs, de leur côté, voient l’énormité de l’évasion fiscale qui est sur une « zone grise », du fait de l’intersection de l’optimisation avec la fraude. Cet aspect est dû aux particuliers et aux entreprises, il revêt une réduction du montant des impôts que la caisse publique devait obtenir.

Car au lieu de s’acquitter normalement, des montages alambiqués et sans fond économique sont disposés par ce comportement frauduleux. C’est le cas lorsque des particuliers ou des entreprises délocalisent artificiellement leurs revenus ou leurs bénéfices dans un pays différent de celui où ils ont leurs activités économiques. Et où les taux d’imposition sont très faibles, voire nuls comme dans les « paradis fiscaux ».

L’évasion fiscale consiste à abuser des failles du système. Le système fiscal peut être dépassé dès lors qu’il ne correspond plus à la réalité du monde économique où il s’applique. Bien que jouant sur un terrain plus ou moins légal, l’évasion fiscale profite surtout du flou juridique entraîné par les changements profonds qu’a connus l’économie mondiale ces dernières décennies.

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Il y a donc 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, ce qui est une avancée qui devait plaire à l’institution qui s’en charge, le ministère des comptes publics. Mr Gabriel Attal qui en a la charge du budget, dans une interview, s’est félicité : «  En 2022, notre lutte contre la fraude a produit des résultats historiques.  » Il compte monter en puissance le dispositif de lutte contre les fraudes, et a annoncé qu’un plan serait présenté « à la fin du premier trimestre » 2023.

Par rapport aux recouvrements traditionnels, les sommes qui seront effectivement encaissées par l’État seront moindres. Ils représentent pour l’année 2021, sur la prévision de 13,4 milliards d’euros mis, seuls 10,7 milliards avaient effectivement été encaissés. Ils resteraient donc quelques fractionnements à rattraper.

Ces décalages ainsi que ce qui est annoncé comme récupéré des fuites sont dus à un manque de coordination au niveau du ministère, ce qui se répercutent sur l’éparpillement des informations et la difficulté de dresser des recoupements harmonieux afin d’atteindre les différentes de taxes instituées.

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Il n’a pas que la fuite fiscale des qui est trait aux activités des sociétés et bien sûr concernant l’impôt sur le revenu qui est fixé par foyer et non individuel, ce sont les allocations familiales, allocations logement, RSA qui est le revenu de solidarité active qui assure à tous un minimum. Le 1er est la fraude aux prestations de la CAF est aussi dans le viseur des contrôleurs de Bercy avec 49.000 cas détectés pour 351 millions d’euros "détectés ou évités".

Concernant l’assurance maladie quelques 316 millions d’€ détectés en illégaux pour 2022, c’était 252 millions l’année d’avant. Une augmentation de 44 %. Ces chiffres ont été révélés par le qui présume approfondir la traque. "Dans le plan de lutte contre la fraude que je présenterai à la fin du premier trimestre, je veux aller plus loin", explique-t-il. Il a précisé qu’il étalera ce travail pour le versement des retraites.

C’est lors de la phase de procédure de rappel aux paiements des taxes qui n’ont pas été, le plus souvent, déclarées. Dans une conjoncture de reprise des activités, pst-pandémie, que cette info est tombée... C’est lors de la fin des comptes que nous saurons si les 14,6 milliards d’euros, actuellement mis en recouvrement par les services fiscaux au titre de l’année 2022, ont été totalement encaissés. Cette réalisation est d’abord un repérage qui peut être augmenté ou réduit.
Gabriel Attal. © Maxppp - Delphine Goldsztejn

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