touret

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• Le PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat) :
• Libération de la clause de non-concurrence
• L’Allocation temporaire d’attente
• Changement d’horaire d’une salariée en grossesse
• Le congé sabbatique
• Les Allocations chômage
• Refus sans motif de participer à des sessions de formation - Résiliation de la démission.
• Inaptitude révélée lors de la période d’essai - Refus de remplir une fonction temporaire.
• Renonciation à la clause de non-concurrence suite à la démission d’un cadre
• Reprise des droits acquis au titre du contrat de travail après la réintégration - Passage d’un poste non permanent à un poste permanent. -