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touret
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« touret »
Articles (65)
La convention collective
Indemnité complémentaire relative à l’ancienneté
Refus de se rendre aux visites médicales
Irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable - Divergence de constatation entre le médecin du salarié et le médecin contrôleur
Réduction de l’indemnité de licenciement - Demande d’autorisation pour effectuer une activité dans les mêmes départements
Contrat poursuivi au-delà de la période d’essai - Réduction de l’indemnité de licenciement
Inaptitude révélée lors de la période d’essai - Refus de remplir une fonction temporaire.
Remboursement du dédit à payer par le salarié à son logeur -Revalorisation de la rémunération de la distributrice en grossesse.
Refus sans motif de participer à des sessions de formation - Résiliation de la démission.
Avertissements avant le licenciement pour faute professionnelle - Indemnisation de maladie nécessitant une ancienneté.
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