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• La fonction publique : Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) :
• Le congé pour création d’entreprise
• La fonction publique : les droits des agents publics
• Le licenciement pour motif personnel
• Renonciation à la clause de non-concurrence suite à la démission d’un cadre
• Reprise des droits acquis au titre du contrat de travail après la réintégration - Passage d’un poste non permanent à un poste permanent. -
• Démission après le congé pour création d’entreprise
• Licenciement d’un candidat aux élections de délégué du personnel et Reconduction du droit à allocation.
• Indemnité complémentaire relative à l’ancienneté
• Dispense de la période d’essai d’un salarié saisonnier - Absence de réponse à la modification du contrat - Maladie intervenant au cours d’un préavis.