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Refus d’une proposition de formation réalisée en dehors du temps du travail




jeudi 22 janvier 2009
par touret


Je suis une salariée dans une entreprise d’expertise d’automobiles. Mon employeur m’a proposé de réaliser une formation liée à l’évolution de l’emploi. Je voulais bien l’accepter mais la formation était perçue en dehors du temps du travail. Alors, j’étais obligée de la refuser.

Je suis une salariée dans une entreprise d’expertise d’automobiles. Mon employeur m’a proposé de réaliser une formation liée à l’évolution de l’emploi. Je voulais bien l’accepter mais la formation était perçue en dehors du temps du travail.

Alors, j’étais obligée de la refuser. Le lendemain j’ai reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute. Je ne savais pas si mon refus peut-être considéré comme faute, donc je me suis référée à la Convention collective dont dépend mon entreprise, sur le site convention-collective-fr.com.

Et j’étais rassurée en constatant que mon employeur n’avait pas le droit de me licencier à cause de mon refus. La Convention collective précise que le refus de participer à des actions d’adaptation au poste de travail, ou des actions de formations liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien dans l’emploi, réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Nullité du licenciement d’une femme en état de grossesse

Je suis une employée dans une blanchisserie. Notre entreprise a rencontré des difficultés économiques, alors l’employeur a procédé à des licenciements, évidemment considérés comme licenciements pour motif économique. J’étais l’une des salariés congédiés.

Une semaine après mon congédiement je me suis rendue compte que j’étais enceinte. Et mon médecin me l’a assuré. Alors, j’ai présenté à mon employeur un certificat médical justifiant que je suis en état de grossesse, et j’ai demandé d’être réintégrée et d’annuler mon licenciement.

L’employeur a refusé de me réemployer. Je me suis rendue au site convention-collective-fr.com et j’ai commandé la Convention collective de blanchisserie, et j’ai confronté mon employeur lui faisant remarqué que le licenciement d’une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, elle envoie un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse.

Observant ces dispositions, il s’est plié, et il a annulé le licenciement et en plus il m’a versé mes dommages-intérêts, ainsi que le prévoit l’alinéa : "L’inobservation par l’employeur des dispositions du présent article peut donner lieu à l’attribution de dommages-intérêts au profit de la femme."

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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