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L’Allocation de solidarité spécifique




vendredi 14 novembre 2008
par touret


L’allocation de solidarité spécifique est accordée à toute personne ayant épuisé ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de fin de formation (AFF).

L’allocation de solidarité spécifique est accordée à toute personne ayant épuisé ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de fin de formation (AFF). Elle est versée aussi aux demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique doivent remplir certaines conditions :

1- avoir travailler plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail ayant permis le versement des allocations. Les périodes d’activité prises en compte pour la justification de ces 5 ans sont : tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, contrats en intérim, contrat en alternance) ; les périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d’exécution des conventions de conversion) ; les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise… . Cette durée peut être réduite de 3 ans pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant.

2- de rechercher effectivement un emploi (cette condition n’est pas exigée pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans) ; ce qui implique être inscrit comme demandeur d’emploi.

3- Avoir des ressources inférieures à un plafond. Toutes les ressources, y compris l’allocation sont tenues en compte. Pour percevoir l’ASS, les ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à : 1 031,80 EUR pour un célibataire, 1 621,40 EUR pour un couple. L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l’allocation de logement, la majoration de l’ASS, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi et la prime forfaitaire mensuelle ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

4- être physiquement apte à travailler

5- avoir moins de 60 ans et ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée par période de 6 mois renouvelable, tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies. L’ASS est versée par période d’un an renouvelable aux bénéficiaires âgée de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi. Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n’est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans.

L’allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle, mais seulement pendant 12 mois. Les bénéficiaires des allocations de solidarité qui créent ou reprennent une entreprise conservent, pendant 6 mois, leur allocation. Ils peuvent même obtenir une aide de l’Etat, sous forme d’une avance remboursable sur 5 ans, sans rien avoir à rembourser pendant 18 mois.

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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