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Inaptitude révélée lors de la période d’essai - Refus de remplir une fonction temporaire.

mardi 14 avril 2009, par touret

Inaptitude révélée lors de la période d’essai

J’étais embauché dans une entreprise d’ingénierie et de conseils, en tant qu’ingénieur. La période d’essai était de trois mois. Au début du troisième mois, l’examen médical d’embauche a révélé une inaptitude à l’emploi à occuper. Alors, mon employeur a résilié le contrat de travail, et m’a renvoyé sans préavis, ni indemnité. Après deux mois d’essai, c’était évidemment injuste. Alors, je me suis référé à ma Convention collective sur le site convention-collective-fr.com. Et j’ai constaté qu’après le premier mois de la période d’essai, le temps de préavis est d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. D’où, j’avais droit à un préavis de deux semaines. Et puisque mon employeur ne l’avait pas respecté, j’avais droit à une indemnité. Alors, je me suis adressé à mon ex-employeur et j’en ai exigé le versement. Confronté par les faits il a dû me rémunérer.

Refus de remplir une fonction temporaire.

Je suis un employeur dans un cabinet d’ingénieurs-conseils. Mon entreprise a rencontré des difficultés qui ont emmené à des mutations au sein des postes. J’ai demandé à l’un de mes salariés d’occuper temporairement une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, sans diminution de sa classification ou de ses appointements. Mais, il a refusé d’occuper le poste. Je pensais que son refus équivalait une faute justifiant un licenciement, mais pour en être sûr j’ai consulté la Convention collective dont dépend mon entreprise, sur le site convention-collective-fr.com. Alors, j’ai découvert que le refus de l’intéressé d’accepter la fonction temporaire équivaut à une démission de sa part. Par suite son contrat de travail était résilié

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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