Les criminels qui transfèrent de l’argent à l’étranger de leur pays d’origine imitent les entreprises qui s’adonnent à la fraude de non-paiement d’impôts. Ça ne peut durer encore ! Les entités économiques domiciliant leurs sièges sociaux ou des activités là où elles sont moins taxées se justifient par l’optimisation fiscale. Mais les corrompus qui sont criminels se cachent derrière des structures d’entreprise anonymes fondées à l’extérieur parmi d’autres pratiques.

Des milliardaires veulent être taxés pour contrer COVID-19.
15 juillet 2020

Une proposition, soumise par le Nigeria -B- au nom du groupe des États membres africains depuis 2019, est étudiée, lors de cette semaine de mi-octobre 2022, à l’ONU afin qu’une convention soit mise en place pour une coopération fiscale internationale. Son but consiste à créer un nouveau système d’imposition international qui combattrait les criminels transférant de l’argent et aiderait à éradiquer les fraudes qui détériorent les caisses publiques.

L’espoir que l’assemblée générale de l’ONU voterait le projet de pacte mondial avant la fin de l’année 2022 anime et mobilise plusieurs cercles politique et associatifs (ONG) dont les médias. Les soutiens, à cette éventuel, voire nécessaire protocole qui devait être appliqué d’une manière contraignante, se sont enrôlés derrière aussi un rapport, publié en août dernier, du secrétaire générale António Guterres.

Le document -A-, soumis en application de la résolution 76/196 de l’Assemblée générale, fournit une présentation des engagements existants en matière de lutte contre les flux financiers illicites. Il propose de renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement et de restitution des avoirs, ainsi que des recommandations pour coordonner la coordination internationale.

Le rapport recommandait également de renforcer les collectes d’informations sur la propriété des entreprises, une étape clé vers l’estampillage des sociétés écrans secrètes souvent utilisées par les fraudeurs fiscaux. La transparence accrue en matière fiscale et financière manque dans les échanges inter-Etats, sous l’indifférence des services concernés notamment les douanes quand ils ne sont soudoyés par la corruption.

Les embûches bureaucratiques et les désaccords politiques entre les gouvernements nationaux ont aussi impacté d’un manque de contrôle des transferts illégaux de fonds. La profusion ahurissante de l’évasion fiscale des entreprises, en dépit des efforts de longue haleine de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour réformer le système fiscal mondial, ne cesse d’augmenter alors que les crises multiformes s’amplifient.

L’évasion fiscale, crime économique de personnes et d’entreprises transnationales.
24 juin 2013

D’autres solutions existent et proposées dont celle du forum économique mondial qui a diffusé son rapport. Il dit avoir pris en compte des propositions d’organisations internationales, chercheurs universitaires, groupes de réflexion, entreprises et autres parties prenantes. Son document se veut une ressource pour gouvernements, entreprises et autres parties prenantes intéressées pour favoriser le progrès économique et social.

En réalité il y a peu d’identification d’un projet d’accord clair entre les Etats car la pression est grande. Elle est produite par des lobbys, des personnalités véreuses et des acteurs économiques qui gèrent des capitaux à fructifier, afin de maintenir la même situation et d’échapper à l’éventualité qu’agissent les régulateurs et les instances comme l’ONU.

A ce stade il n’y a pas de "forum inclusif pour la coopération fiscale internationale" entre les gouvernements nationaux. C’est pour cela que la proposition vise à créer un organisme fiscal mondial. Un office transfrontalier qui pourrait établir des normes entre les pays, y compris la possibilité d’adopter un impôt minimum mondial.

– A la source c’est l’appel de 2019 du Groupe Afrique aux Nations Unies.

– Il a été suivi de l’initiative du Secrétaire général en 2020 lors de la crise sanitaire qui a montré la faille financière.

Disparités d’impôts et économie informelle dans la zone MENA.
24 JUILLET 2022

– En février 2021, le panel de haut niveau a été lancé pour la responsabilité financière, la transparence et l’intégrité (FACTI).

– En juin 2021 un livre blanc identifia la "convention fiscale". La même année l’organisation intergouvernementale des pays à faible revenu appuya la démarche...

– En 2022 d’autres actions, nous continuons avec le pilotage de "Tax Justice Network".

– Le 1er projet mondial de convention fiscale des Nations Unies a été proposé en mars 2022 par des experts de la société civile d’Eurodad et de l’Alliance mondiale pour la justice fiscale, traçant des lignes de bataille pour les futures négociations à l’ONU.

– Les ministres des Finances de la Commission économique pour l’Afrique, représentant environ un sixième de la population mondiale et plus d’un quart des membres de l’Organisation des Nations Unies, ont appelé l’ONU en mai 2022 à entamer des négociations sur une convention fiscale pour faire face de manière globale à la menace de l’abus fiscal transfrontalier, y compris par des particuliers fortunés et des sociétés multinationales.

– Le nouveau ministre des Finances colombien, lui-même membre de l’OCDE, a utilisé la plate-forme d’un événement Tax Justice Network/Global Alliance for Tax Justice le 6 septembre pour annoncer le soutien du pays à une convention fiscale des Nations Unies et ses plans pour encourager le consensus latino-américain.