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Irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable - Divergence de constatation entre le médecin du salarié et le médecin contrôleur

lundi 20 avril 2009, par touret

Je suis un inspecteur dans une agence de réassurance. Mon employeur a voulu me licencier pour insuffisance professionnelle. Il m’a convoqué à un entretien préalable, à la suite duquel j’ai été licencié et appelé à effectuer un préavis. Pendant cette période un de mes collègues m’a demandé pourquoi je n’ai pas réclamé la réunion d’un conseil. Je ne comprenais pas de quoi il s’agissait. Alors, il m’a conseillé de consulter la Convention collective dont dépend l’entreprise. Je l’ai recommandée du site convention-collective-fr.com. Et j’ai constaté que j’avais le droit de demander la réunion d’un conseil constitué de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel de l’établissement, et que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée, ainsi que celle de se faire assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales. Or, la lettre que l’employeur m’a adressée ne le mentionnait pas. Donc, j’ai confronté mon employeur de l’irrégularité de la procédure du licenciement, ce qui entraînait sa nullité. Et j’ai pu exiger ma réintégration dans mon emploi.

Divergence de constatation entre le médecin du salarié et le médecin contrôleur

Je suis un salarié dans une agence générale d’assurance. J’étais tombé malade et j’ai dû m’absenter. J’en ai avisé mon employeur et je lui ai envoyé un certificat médical qui atteste de mon incapacité de travail pour la durée de trois mois. Ayant droit à une indemnisation complémentaire, mon employeur a exigé une contre-visite médicale. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur a contredit l’attestation de mon médecin. Afin de trouver une solution équitable, je me suis rapporté à ma Convention collective que j’ai téléchargée su site convention-collective-fr.com. Et j’ai découvert qu’en cas de divergence sur l’incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l’employeur, ces deux médecins auront la possibilité de désigner un troisième médecin pour les départager et fixer éventuellement la date de reprise du travail, et que les honoraires du troisième médecin sont à la charge de l’employeur. Le médecin convoqué a confirmé l’incapacité de travail pour une durée de deux mois. Mon employeur m’a versé mon indemnité complémentaire correspondant à cette période.

Source : http://www.convention-collective-fr.com


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