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Le congé parental d’éducation

lundi 24 novembre 2008, par touret

Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans une entreprise, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation, suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. L’employeur ne peut pas refuser la demande.

Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans une entreprise, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation, suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. L’employeur ne peut pas refuser la demande. Le salarié a droit à ce congé même si son conjoint l’a aussi acquiert.

La congé parental peut être pris sous deux formes : le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu, le salarié n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) ; et le travail à temps partiel en réduisant d’au moins 1/5ème la durée hebdomadaire pratiquée dans l’établissement la durée minimum ne pouvant être inférieure à 16 heures ni supérieure à 28 heures. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur qui ne doit pas abuser de ce droit en fixant des horaires trop contraignants au salarié.

Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé deux fois, jusqu’à la date du troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser : une durée de 3 ans, si l’enfant était gé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ; une durée d’un an, si l’enfant était gé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’ ge de 16 ans révolus. En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé. Dans les autres cas, l’information doit être donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation ou sa période d’activité à temps partiel, il doit avertir l’employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l’informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental.

S’il survient une nouvelle naissance ou une adoption le salarié peut reprendre un congé parental même si la naissance intervient avant la fin du congé parental en cours.
Le salarié en congé parental ou qui travaille à temps partiel a le droit de suivre une action de formation, dans ce cas, il n’est pas rémunéré mais il bénéficie de la protection sociale (accident du travail et maladie professionnelle) prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle, ainsi que d’un bilan de compétences. Pendant le congé parental, seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel (le) est autorisée.

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage le salarié a le droit avant le terme du congé parental, soit de reprendre son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel. Pour bénéficier de ces dispositions le salarié doit adresser une demande motivée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. L’employeur peut refuser la reprise anticipée.

A l’issue de son congé parental d’éducation ou de la période de réduction du temps de travail, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dont une rémunération au moins équivalente, ainsi que ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la durée de ce maintien des droits étant fixés à 12 mois. Le salarié peut demander, en vue de son orientation professionnelle, un entretien avec son employeur. Il peut également solliciter une action de formation professionnelle particulièrement lors de changements techniques, de méthodes de travail.

Pendant le congé parental d’éducation, le salarié, sous certaines conditions peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (P.A.J.E.) versée par sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Source : http://www.convention-collective-fr.com


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