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La fonction publique : les droits des agents publics

vendredi 31 octobre 2008
par touret


Les fonctionnaires sont régis par le droit de la fonction publique qui fait partie du droit administratif. Il détermine les relations juridiques entre l’administration et ses agents publics ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

Les fonctionnaires sont régis par le droit de la fonction publique qui fait partie du droit administratif. Il détermine les relations juridiques entre l’administration et ses agents publics ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

Les agents publics, fonctionnaires et non titulaires, ont des obligations liées aux missions qu’ils exercent, des missions d’intérêt général. En revanche, ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ils sont dans une situation statutaire et réglementaire. Les principaux droits sont :

Le droit à la participation qui permet aux agents publics de contribuer par l’intermédiaire de leurs représentants : à l’organisation et au fonctionnement des services publics ; à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ; à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Il leur permet de participer aux instances d’administration et de surveillance des organismes ou associations d’action sociale, culturelle sportive et de loisirs.

Le droit de grève qui est reconnu aux agents publics sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants : police, administration pénitentiaire, transmission du ministère de l’intérieur, magistrature, et militaires. Un service minimum est exigé pour d’autres catégories : agents de la navigations aérienne, agents des hôpitaux… il est obligatoire de prévenir l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et de préciser clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

La liberté syndicale qui donne aux fonctionnaires la liberté de créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux. Les organisations syndicales ont pour rôle de conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Le droit à la protection de la santé qui engage l’administration à assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur travail. Les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail sont : des mesures visant à protéger certaines catégories de personnels, tels que les femmes enceintes, les jeunes ; les règles d’hygiène et de sécurité auxquels doivent répondre les locaux de travail (sanitaires, chauffage, aération, issues de secours, …) ; les règles applicables aux vêtements de travail et équipements de protection ; des mesures visant à la prévention des risques liés à l’exposition à des substances dangereuses (inflammables, toxiques, …) ou à la réalisation de certaines activités. Les agents publics bénéficient d’un suivi médical par des médecins du travail. La liberté d’opinion qui leur assure la liberté de penser, d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement.

Le droit à la protection fonctionnelle qui oblige l’administration à protéger ses agents contre : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer les préjudices susceptibles d’en être résulté, et les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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