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Indemnité complémentaire relative à l’ancienneté

dimanche 18 janvier 2009, par touret

Je suis un propriétaire d’une entreprise de commerce de gros de confection. Une de mes salariés, engagée depuis trois ans, est tombée enceinte. Elle a pris son congé de maternité. A la fin de son congé elle a demandé un congé parental pour s’occuper de son enfant.

Je suis un propriétaire d’une entreprise de commerce de gros de confection. Une de mes salariés, engagée depuis trois ans, est tombée enceinte. Elle a pris son congé de maternité. A la fin de son congé elle a demandé un congé parental pour s’occuper de son enfant.

Lors de ce congé, elle m’a demandé de lui verser l’indemnité complémentaire qu’elle n’a pas eue pendant le congé de maternité. Mais, j’ai refusé. Elle a contesté mon refus et menaça de recourir à un procès.

Alors pour mettre fin au conflit, je me suis référé à la Convention collective dont dépend mon entreprise et j’ai constaté que j’ai pleinement raison de refuser le versement de l’indemnité.

L’article prévoit que : "entre deux ans et cinq ans de présence, cette indemnité ne sera accordée que si l’employée reprend son travail dans l’entreprise à l’expiration de son congé de maternité ; cette indemnité sera payée par tiers pendant les trois mois après retour dans l’entreprise." J’en ai informé la salariée et après son retour à l’entreprise je lui ai payé ses indemnités.

Source : http://www.convention-collective-fr.com


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