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La fonction publique : Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) :

lundi 3 novembre 2008, par touret

Les commissions administratives paritaires sont des instances de représentation et de dialogue de la fonction publique.

Les commissions administratives paritaires sont des instances de représentation et de dialogue de la fonction publique. Elles sont créées, par arrêté du ministre intéressé, pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement.

Les commissions administratives paritaires ont un rôle consultatif, en effet l’administration employeur doit obligatoirement consulter les CAP avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Les commissions administratives paritaires rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées, mais ces avis ne sont pas imposables, la décision finale revenant au chef du service concerné.

Les commissions administratives paritaires sont consultées pour : les refus de titularisation ; l’avancement d’échelon et de grade ; la promotion interne ; les mises en détachement, disponibilité, congé parental ; certaines sanctions disciplinaires.
Le champ de compétences des CPA change d’une fonction publique à l’autre.
Ces commissions se composent d’un nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de suppléants élus par les fonctionnaires, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

Dans la fonction publique d’Etat, les élections ont lieu tous les trois ans, dans la fonction publique territoriale, tous les six ans, dans la fonction publique hospitalière, tous les quatre ans. Le mandat des membres de la commission peut être renouvelé.
Les commissions administratives peuvent être saisies par son président, par la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel, ou dans certains cas par les fonctionnaires (en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple).

Il peut exister des commissions administratives paritaires nationales ou des commissions déconcentrée : CAP locale (CAPL) ; CAP départementale (CAPD) ; CAP interdépartementale au ministère de l’intérieur (CAPI) ; CAP académique dans l’éducation nationale (CAPA).

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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