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Initiative Citoyenne, innovation démocratique majeure.

Depuis le 1er avril 2012, les pétitions des habitants de l’UE (Union Européenne) peuvent ouvrir des projets de lois continentales.

mercredi 4 avril 2012
par N.E. Tatem


La décision de créer des lois revient habituellement aux élus du peuple, à travers des institutions comme l’Assemblée Nationale. L’UE européenne n’est effective que si elle est source de nouvelles législations, ce qui lui arroge vraiment d’encadrer et de gérer l’ensemble de la communauté humaine du continent.

Au-delà d’autres outils, déjà décidés, ayant un effet direct sur la vie des citoyens comme l’Euro, l’implication des populations est maintenant effective pour fonder des textes juridiques. Les habitants du continent européen peuvent être à l’origine de réglementations communes ayant valeur de lois. Et cela grâce à « L’initiative Citoyenne » qui n’est pas un poisson d’avril malgré qu’elle ait été ouverte le premier, un jour de blague.

Elle consiste à inviter la commission européenne au lancement de projet pouvant intervenir directement dans le quotidien. Elle doit être prononcée par un million de signatures, selon un seuil minimal dans chaque pays, proportionnellement calculé au nombre d’habitants de l’union. C’est-à-dire, toute personne en âge de voter pour le parlement européen, qui généralement de 18 ans. Seul en Autriche, on peut voter dès 16 ans. A titre d’exemple, l’Allemagne doit présenter 74.250, la France devra 54.000, le Luxembourg 4.500 et l’île de Malte 3.750… etc.

Outre ce critère du nombre million de paraphes, la répartition continentale des signataires doit couvrir au moins le quart des pays de l’union. L’authenticité des signatures sera ensuite contrôlée par chaque État. Dans le contexte où Internet peut fédérer des opinions, c’est une avancée démocratique importante, même si la facilité de sa mise en œuvre n’est pas acquise au premier venu et à l’idée la plus louable soit-elle.

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LIRE LE REGLEMENT DE L’INITIATIVE CITOYENNE :

Ainsi pour la création de débats sur des sujets importants et tenant à cœur les citoyens, c’est une expérience majeure de ce qui est la démocratie participative. Avant même la promulgation de cet exercice fondamental qui permet aux citoyens de prendre directement part à la création de lois, l’Union Européenne a déjà vécu le projet de Greenpeace contre les OGM. Cette première lancée en 2010 a eu pour pétition qui a atteint son million de signatures. L’ONG, associée au mouvement Avaaz, avait appelé à un moratoire sur les cultures OGM.

Pendant trois années l’étude de la mise en pratique, de cet outil de démocratie directe par excellence, a été travaillée. Prévue par l’article 11 du Traité de Lisbonne qui a introduit la base juridique de cette innovation, elle obéit aussi à son règlement, VOIR Document ci-joint. Il s’agit d’une pétition, pouvant peser sur la prise de décision européenne, en imposant une proposition de législation, à condition que le sujet relève bien des attributions de la Commission européenne.

L’obligation première, de sa recevabilité à Bruxelles, est que l’initiative doit être déposée par un comité de sept citoyens, issus de sept pays différents de l’Union. Ce dépôt peut être effectué avant même de lancer la collecte des signatures. Une fois l’initiative est approuvée, le délai d’un an est réservé pour mobiliser les soutiens consistant à rassembler pas moins du million de signatures. La commission disposera, par la suite, de trois mois pour se prononcer.

Pour les cas de refus, le critère juridique ou politique est lié au traité global. Compétences de la commission et valeurs de l’Union fixent les principes. Dans de tels cas seront écartées d’office, les pétitions se rapportant au siège du Parlement européen. Ainsi que des sujets comme le rétablissement de la peine de mort ou la construction de minarets qui ne sont pas recevables.