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Réaction du gouvernement béninois par rapport à une "Note d’analyse sur le Budget Général de l’Etat exercice 2010 avec un regard rétrospectif sur les évolutions ces 15 dernières années"




lundi 4 janvier 2010
par Elias


Au début de la semaine en cours, il est porté à la connaissance de l’opinion publique dans un document dont l’auteur ou les auteurs ont opté pour l’anonymat, des informations sur le projet de budget gestion 2010 dont les discussions en commission à l’Assemblée Nationale n’ont pris fin effectivement que le mardi 29 décembre 2009 avec l’étude des amendements formulés par des députés. Par rapport à l’exploitation faite dans ce document des sujets abordés dont bon nombre ont déjà fait l’objet de débats en commission, le gouvernement contrairement à ces auteurs, a décidé de réagir pour porter par le même canal, des clarifications à certaines affirmations.

Au sujet de l’anticipation dont notre pays n’a pas fait preuve dans la négociation de la contribution financière de nos partenaires au développement

S’agissant de l’appui budgétaire des Partenaires Techniques et Financiers de notre pays, il convient de mentionner qu’il existe un protocole d’accord signé en 2007 qui en définit le cadre de travail. Ce document est complété par les conventions spécifiques à chaque partenaire qui précise les modalités associées à leurs appuis. Les conventions sus mentionnées sont pluriannuelles et ne se négocient pas chaque année. Les contributions attendues en 2010 sont bien identifiées. Il n’est donc pas exact de dire que la contribution financière de nos Partenaires au développement dans le présent projet de budget 2010 n’a pas été négociée au préalable. Par conséquent, le budget soumis à l’Assemblée Nationale est bien en équilibre.

Au sujet de la part de l’agriculture dans le budget qui se situerait à 4%.

Prendre comme référence le seul budget du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, ne traduirait pas la réalité car depuis quatre à cinq ans, le volet t/Eaux et forêts" non négligeable, qui relevait du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) est rattaché désormais au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Par ailleurs, point n’est besoin d’évoquer la place de premier rang qu’occupent ces différents volets dans les axes prioritaires de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, des Orientations Stratégiques de Développement, de l’Agenda pour un Bénin émergent ainsi que des réformes qui sont en cours dans les secteurs concernés. Au nombre de ces dernières, on peut citer la mécanisation agricole, l’aménagement des vallées, la diversification des filières, l’aménagement des domaines forestiers, la promotion des essences de bois etc. Ainsi, le regroupement de ces deux volets permet de constater que les dépenses dédiées à l’agriculture représentent environ 8% du budget. Cependant, le gouvernement est parfaitement conscient que beaucoup d’efforts restent à fournir dans ce domaine.

Au sujet du montant des ressources à transférer aux communes

La réussite du processus de transfert des ressources aux communes qui est encore à ses débuts au Bénin, entre autres, dépend, conformément à la procédure d’exécution des dépenses en vigueur dans notre pays, de la mise en place progressive de structures déconcentrées là où il n’en existe pas et surtout du renforcement des capacités des agents concernés. Ce travail en cours appelle une certaine prudence de la part du Gouvernement qui, soucieux de la bonne gestion des fonds à transférer, ne peut aller qu’avec non seulement un nombre limité de ministères mais aussi d’activités ou de projets. C’est ce qui justifie le montant actuel de 19 milliards retenu au titre de la gestion 2010 et financé sur ressources intérieures, la contribution des partenaires techniques et financiers s’élevant à 6 milliards de francs CFA. La répartition de ces ressources n’étant pas uniforme entre les communes, le montant de 300 millions qui reviendrait à la ville de Cotonou est de loin inférieur à la réalité compte tenu des critères observés par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) dans la répartition des différentes subventions concernées. Nous ne citerons pour preuve que le seul montant de la taxe de voirie allouée à cette ville qui est d’environ 1.300 millions. Enfin, il convient d’ajouter que le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC), initié par le Gouvernement de commun accord avec les partenaires au développement, a pour fonction essentielle de poursuivre cet effort de transfert des ressources aux communes.

Au sujet de l’augmentation de la masse salariale qui serait liée à la nomination pléthorique de Conseillers, de Chargés de mission et à la création anarchique d’Institutions de la République

Les éléments de justification de l’accroissement de la masse salariale avancés dans le document ont une incidence financière négligeable par rapport à la décision de reversement progressif dans l’effectif du personnel de l’Etat, des contractuels et communautaires. Cet acte hautement social ainsi que la prise en compte des revendications sociales des centrales syndicales, tout comme l’amélioration de la valeur du point indiciaire (accroissement de 18,06 entre 2006 et 2009) et la généralisation de certains avantages aux travailleurs ont orienté l’évolution à la hausse de la masse salariale.

Au sujet des dépenses de transfert assimilées à des fonds non affectés qui serviraient au financement des aides de solidarité, distribution massive d’argent dans les meetings, des marches de soutien et de remerciement

Les dépenses de transfert, contrairement à l’affirmation qui est faite, ont plusieurs destinations clairement codifiées dans la nomenclature budgétaire actuellement en vigueur au Bénin et utilisée par les services compétents de tous les Ministères et institutions de l’Etat. Il suffit de s’informer auprès de ces services pour se rendre à l’évidence qu’il ne leur est pas permis d’en faire une utilisation abusive comme le semble faire croire avec une certaine aisance les auteurs de ce document. Les lignes concernées dans cette catégorie de dépenses concernent surtout les activités spécifiques à chaque secteur, par exemple ;

1- au niveau des ministères chargés de l’éducation
- organisation des formations pédagogiques
- organisation des examens
- paiement des bourses et allocations
- fonctionnement des facultés ou écoles de formation

2- Au niveau du ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche
-  Fonctionnement des Centres Régionaux de Promotion Agricole (CeRPA)

3- Au niveau du Ministère de la Santé
- Fonctionnement du Centre National Hospitalier Universitaire Hubert KOTOUKOU MAGA (CNHU-HKM)
- Fonds d’urgence pour les évacuations sanitaires
- Assistance sanitaire et fonds social aux indigents
- Fonctionnement des formations sanitaires
- Fonctionnement de l’Agence Nationale de Gestion de la Gratuité de la Césarienne

Au sujet de l’article 246 nouveau concernant les nouvelles dispositions régissant le remboursement de la TVA

La modification de l’article 246 nouveau du Code Général des Impôts (CGI) contenue dans le projet de loi de finances pour la gestion 2010 vise à assurer une plus grande neutralité de la TVA. Le remboursement de la TVA dans des délais réduits est un grand indicateur de cette neutralité. En prévoyant de rembourser dans un délai de quinze (15) jours sans aller nécessairement au terme d’une procédure de contrôle souvent longue qui engendre une tension sur la trésorerie des entreprises, l’Administration fiscale marque et manifeste une confiance aux entreprises pouvant prétendre au remboursement de la TVA. Il s’agit d’entreprises productrices ou exportatrices ou d’entreprises réalisant des investissements d’au moins 40 millions au cours d’un bimestre civil. Ces entreprises sont avant tout des entreprises évoluant dans le secteur formel qui méritent de par leur importance et leur situation fiscale que l’Administration fiscale leur fasse confiance. C’est justement pour ne pas laisser n’importe quelle entreprise prétendre au remboursement accéléré que la modification prévoit que l’administration établisse la liste des entreprises pouvant y prétendre en début de chaque année. Contrairement à une escalade dans la pression fiscale, cette mesure libère le développement des activités des entreprises bénéficiaires de la pesanteur que constitue le non remboursement ou le remboursement tardif de la TVA.

Au sujet de l’institution de nouvelles redevances sur les communications GSM

La taxe la plus élevée (15 FCFA/mn) frappe les appels entrants au Bénin et n’est donc pas payée par les populations béninoises. L’Etat béninois ayant consenti d’énormes moyens pour permettre l’accès direct à l’international, ces taxes sont une contre partie de ses efforts. Dans tous les cas, l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications veille au contrôle du coût des communications internes au Bénin.

Au sujet du prétexte de la crise financière internationale pour camoufler les conséquences de la mal gouvernance qui ne permet pas à notre pays de renouer avec la croissance économique

Notre pays, à l’instar des autres pays de la sous-région, subit de plein fouet les répercussions de la crise économique et financière internationale. Ces difficultés arrivent à un moment où les effets des deux chocs précédents ne se sont pas encore dissipés : crise énergétique et flambée des prix des produits de première nécessité. Ces trois chocs successifs ont porté un sérieux coup à la reprise économique amorcée depuis 2006. En effet, le taux de croissance du PIB réel est passé de 2,9 en 2005 à 5,0% en 2008 (son niveau le plus élevé depuis 2001) avant de chuter à 2,5% en 2009 (selon le FMI) en relation avec la crise économique et financière.

Au sujet de l’accroissement des recettes fiscales

Les recettes fiscales concernent essentiellement les ressources collectées par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Pour 2010, ces recettes fiscales sont projetées à 663,9 milliards FCFA contre une estimation de mobilisation de ressources à fin décembre 2009 de 536,6 milliards FCFA, soit un accroissement de 127,3 milliards FCFA. Cette augmentation des recettes fiscales en 2010 proviendrait principalement de la poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions d’urgence d’amélioration des performances des régies financières, qui a permis d’ailleurs de relever le niveau des ressources collectées au dernier trimestre 2009. Il est important de souligner que ce plan d’actions vise notamment l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à travers le renforcement des capacités des régies financières et l’extension de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU). En conséquence, il est logique de s’attendre à une augmentation de la pression fiscale (recettes fiscales rapportées au PIB) à taux d’imposition constant. Par ailleurs, l’augmentation des recettes fiscales Qénéficie de la reprise économique mondiale, et particulièrement de la reprise des activités au Nigéria.

Au sujet de l’augmentation du budget entre 1995 et 2010

Entre 1995 et 2010, le budget général de l’Etat a été multiplié par 9, passant de 158 milliards FCFA à 1346 milliards FCFA. Cette évolution qui a été progressive dans le temps est dictée par la recherche de solutions aux besoins fondamentaux des populations. Le Bénin est un pays en voie de développement caractérisé par une absence prononcée d’infrastructures socio¬économiques et une forte pression démographique. Notre population est passée d’environ 5 millions d’habitants en 1995 à 8,5 millions habitants en 2009 avec une forte proportion de jeunes. Pour répondre aux attentes de ses populations, le gouvernement a mis en place des programmes sociaux susceptibles d’apporter des solutions aux besoins exprimés : gratuité des enseignements maternel et primaire, gratuité de la césarienne, construction de centres de santé, de milliers de salles de classe, et réalisation d’infrastructures routières (construction et bitumage de routes, construction de pistes rurales) ; recrutement de personnels enseignants, de personnels de santé, amélioration de leurs traitements, augmentation de salaires et primes aux travailleurs. En somme, ces dépenses budgétaires qui traduisent les ambitions du gouvernement et de son chef le Docteur Boni YAYI, pour notre pays sont à l’origine de l’évolution du budget du Bénin depuis 2006. Il s’agit donc de la matérialisation d’une vision que seuls peuvent porter les hommes d’action et de conviction.