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Réduction de l’indemnité de licenciement - Demande d’autorisation pour effectuer une activité dans les mêmes départements




dimanche 19 avril 2009
par touret



Réduction de l’indemnité de licenciement

J’étais un salarié dans une entreprise d’ingénierie, mais j’étais licencié. Mon employeur m’a proposé un emploi dans une autre entreprise, j’ai accepté. Il m’a versé mes indemnités de licenciement et du préavis non effectué. Or, j’ai remarqué que la somme versée était réduite. Mon ex-employeur était inaccessible, donc, je me suis référé à la Convention collective dont dépend mon ancienne entreprise, sur le site convention-collective-fr.com, à la recherche d’une explication et j’ai constaté que l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le salarié est pourvu par l’employeur d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Et j’étais rassuré en se rendant compte que si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite, ce tiers restant sera versé à l’intéressé.

Demande d’autorisation pour effectuer une activité dans les mêmes départements

J’étais un inspecteur dans une agence d’assurance. Mais, j’ai démissionné. Mon contrat comportait une clause de non-concurrence. Et je devais la respecter. Mais étant engagé dans une agence d’assurance et de réassurance, j’étais mené à effectuer mon activité dans les mêmes départements où j’exerçais mon travail pour mon ex-employeur. J’ai posé le problème à mon nouvel employeur. Alors, il s’est rendu au site convention-collective-fr.com, pour consulter la Convention collective d’inspection d’assurance, afin de trouver un issu. Et il a observé qu’on devait adresser une demande d’autorisation à mon ex-employeur, accompagnée d’un engagement écrit et formel de ma part de respecter strictement les règles déontologiques. Nous avons envoyé la lettre de demande à mon ex-employeur. Après trente jours nous n’avons pas reçu de réponse et selon la Convention collective l’absence de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation. Et j’ai pu exercer normalement mon travail.

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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