POPULI-SCOOP : Info citoyenne & Actu critique

 


Contrat poursuivi au-delà de la période d’essai - Réduction de l’indemnité de licenciement




jeudi 16 avril 2009
par touret



Contrat poursuivi au-delà de la période d’essai

J’étais un salarié engagé en tant qu’inspecteur dans une agence d’assurance. J’ai effectué une période d’essai de 12 mois. Au-delà de cette période je poursuivais mon travail dans l’agence pour une durée de trois semaines, quand l’employeur a pris la décision de résilier le contrat de travail en me versant l’indemnité de préavis de deux mois, correspondant à la période d’essai effectuée. Mais, j’ai contesté la décision. Ce n’était plus une résiliation au cours de la période d’essai, mais un licenciement. L’employeur prétendait qu’il n’a pas confirmé l’engagement pour le considérer définitif. Alors je me suis référé à la Convention collective d’inspection d’assurance, sur le site convention-collective-fr.com. Les dispositions de la Convention collective affirmaient mes droits à une procédure de licenciement. Elle prévoit que la poursuite de la relation de travail au-delà de la période d’essai constitue une confirmation implicite de l’intéressé dans ses fonctions. D’où, l’employeur a dû procéder à un licenciement.

Réduction de l’indemnité de licenciement

J’étais un salarié dans une entreprise d’ingénierie, mais j’étais licencié. Mon employeur m’a proposé un emploi dans une autre entreprise, j’ai accepté. Il m’a versé mes indemnités de licenciement et du préavis non effectué. Or, j’ai remarqué que la somme versée était réduite. Mon ex-employeur était inaccessible, donc, je me suis référé à la Convention collective dont dépend mon ancienne entreprise, sur le site convention-collective-fr.com, à la recherche d’une explication et j’ai constaté que l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le salarié est pourvu par l’employeur d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Et j’étais rassuré en se rendant compte que si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite, ce tiers restant sera versé à l’intéressé.

Source : http://www.convention-collective-fr.com