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Renonciation à la clause de non-concurrence suite à la démission d’un cadre




vendredi 13 mars 2009
par touret


J’étais engagé dans une industrie de carrières, comme cadre, mais j’avais démissionné. Mon contrat comportait une clause de non-concurrence, or mon employeur y a renoncé. Alors, il ne m’a pas versé l’indemnité compensatrice correspondant à cette clause

J’étais engagé dans une industrie de carrières, comme cadre, mais j’avais démissionné. Mon contrat comportait une clause de non-concurrence, or mon employeur y a renoncé.

Alors, il ne m’a pas versé l’indemnité compensatrice correspondant à cette clause. J’étais en train de revoir ma Convention collective, sur le site convention-collective-fr.com, en ce qui concerne les dispositions attachées à la démission, et je suis tombé sur l’alinéa correspondant à la clause de non-concurrence.

Et j’ai découvert que l’employeur qui renonce à la clause de non-concurrence à la suite de la démission du cadre est néanmoins tenu de verser l’indemnité compensatrice. Donc, je l’ai demandé à mon employeur qui a vérifié la Convention collective et m’a versé par suite mes indemnités.

Libération de la clause de non-concurrence

Je suis engagé dans une entreprise de fabrication d’articles céramiques en tant que cadre. Mon contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. J’ai démissionné de mon emploi et j’ai effectué le préavis. Respectant mon engagement j’ai renoncé à un emploi qu’on m’a proposé. Et j’attendais que mon employeur me verse l’indemnité de la clause de non-concurrence.

A ma surprise, je n’ai rien reçu de tel à la fin du mois. Donc, je me suis adressé à mon employeur qui m’a déclaré qu’il me libère de ladite clause, et il ne me devait pas l’indemnité. D’où, je me suis référé à la convention collective de céramique dont dépend l’entreprise, sur le site convention-collective-fr.com, et j’ai constaté que l’employeur avait le droit de "se décharger de l’indemnité en libérant le salarié de la clause d’interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou si le préavis n’est pas observé dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."

Puisqu’il n’a pas respecté le délai prévu, j’ai réclamé le versement de l’indemnité pour le mois passé.

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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