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Congé annuel interrompu par une maladie




mercredi 4 mars 2009
par touret


Je suis un employé dans une maison d’étudiants. Pendant mon congé annuel, je suis tombé malade, et je l’ai notifié à mon employeur qui n’a pas répliqué. Après ma guérison, je suis revenu au travail et j’ai demandé de prendre les jours restant de mon congé annuel....

Je suis un employé dans une maison d’étudiants. Pendant mon congé annuel, je suis tombé malade, et je l’ai notifié à mon employeur qui n’a pas répliqué. Après ma guérison, je suis revenu au travail et j’ai demandé de prendre les jours restant de mon congé annuel, interrompu par la maladie.

Mon employeur a refusé de me le donner, considérant le congé annuel pris en intégralité. Alors je me suis référé à ma convention collective que j’ai consultée sur le site convention-collective-fr.com et j’ai constaté que : Le congé annuel se trouve interrompu pendant la durée du congé maladie.

A l’expiration du congé maladie, le salarié se trouve à nouveau en position de congé annuel, jusqu’à concurrence des jours de congés qui lui restent à prendre. J’en ai informé mon employeur et j’ai exigé de prendre le reste de mon congé.

L’ASSEDIC

L’Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est une association loi de 1901 qui gère au niveau local les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d’emploi des salariés qui ont contribué à l’assurance chômage.

Les chômeurs sont soutenus par plusieurs institutions d’assurance chômage dont l’Assedic, et l’UNEDIC.

L’Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est une association loi de 1901 qui gère au niveau local les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d’emploi des salariés qui ont contribué à l’assurance chômage. En France, il existe 30 ASSEDIC dont chacune est dotée d’un Conseil d’administration paritaire (composé de représentants des salariés et de représentants des employeurs). Elles sont coordonnées au niveau national par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (l’UNEDIC).

L’ASSEDIC est chargée d’affilier les employeurs, d’encaisser les contributions, d’inscrire les demandeurs d’emploi et de leur verser les allocations de chômage ou de solidarité et de les aider dans leurs démarches de reclassement.

L’ASSEDIC propose deux grands types d’aides : les aides au reclassements et les aides complémentaires :

1- Les aides au reclassement :

a- Aide à la formation accordée au demandeur d’emploi, elle couvre une partie des frais de formation ; du dossier ou de l’inscription ; du transport ou de l’hébergement qui restent à la charge de la personne.

b- Aide à la mobilité géographique destinée aux chômeurs dont la reprise d’emploi implique un éloignement de leur domicile. Elle doit couvrir tout ou partie des frais de transport ou de double résidence, de déménagement, de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés à son changement de résidence.

c- Aides dégressive à l’employeur est versée aux employeurs relevant du champ de l’assurance chômage, n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant, à jour dans leurs contributions d’assurance chômage, n’ayant pas fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal.

d- Aide à la validation des acquis de l’expérience mise en place en vue d’installer la formation professionnelle tout au long de la vie, pour tous. Elle doit être facilitée et amplifiée pour les allocataires.

e- Aides incitatives au contrat de professionnalisation

2- Les aides complémentaires :

a- Aides au logement et accessoires au logement

b- Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits à l’assurance chômage

c- Aide pour congé non payé, accordée en cas de fermeture annuelle de l’entreprise dans laquelle est repris l’emploi, le salarié n’ayant pas acquis de congé payé.

d- Allocation en cas de décès, versée au conjoint

e- Création d’entreprise : L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise correspond à la moitié des allocutions qui restent au début de l’activité, ou le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage.

Pour s’inscrire à l’Assedic, en tant que demandeur d’emploi, il faut être capable de travailler, fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour et une autorisation de travail si le demandeur est de nationalité étrangère, s’adresser à l’Assedic , à défaut à la mairie ou à l’ANPE.

Peut s’inscrire à l’Assedic toute personne à la recherche d’un emploi, en préavis ou en fin de contrat de travail.

Source : http://www.convention-collective-fr.com