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Nullité d’une procédure disciplinaire au-delà d’un délai de deux mois




dimanche 25 janvier 2009
par touret


Je suis un employé dans une agence de voyage. Lors de mon travail, j’ai commis une faute qui peut entraîner une sanction. Mon supérieur en informa l’employeur. Je m’attendais à être convoqué à un entretien relatif à la mesure disciplinaire. Mais, personne ne me convoqua.

Je suis un employé dans une agence de voyage. Lors de mon travail, j’ai commis une faute qui peut entraîner une sanction. Mon supérieur en informa l’employeur. Je m’attendais à être convoqué à un entretien relatif à la mesure disciplinaire. Mais, personne ne me convoqua.

Trois mois plus tard, mon employeur me fixa un entretien préalable à un licenciement en tant que sanction pour ladite faute. J’ai été bien surpris d’être sanctionné après l’écoulement de trois mois, pendant lesquels mon attitude était irréprochable. Alors, j’ai essayé de trouver un issu.

Et je me suis référé à ma Convention collective que j’ai téléchargée du site convention-collective-fr.com. J’ai trouvé que mon emploi était en sécurité et que la sanction est nulle puisque la Convention collective mentionne que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement d’une poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance."

Source : http://www.convention-collective-fr.com

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