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Libération de la clause de non-concurrence




lundi 12 janvier 2009
par touret


Je suis engagé dans une entreprise de fabrication d’articles céramiques en tant que cadre. Mon contrat de travail comportait une clause de non-concurrence...

Je suis engagé dans une entreprise de fabrication d’articles céramiques en tant que cadre. Mon contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. J’ai démissionné de mon emploi et j’ai effectué le préavis. Respectant mon engagement j’ai renoncé à un emploi qu’on m’a proposé. Et j’attendais que mon employeur me verse l’indemnité de la clause de non-concurrence.

A ma surprise, je n’ai rien reçu de tel à la fin du mois. Donc, je me suis adressé à mon employeur qui m’a déclaré qu’il me libère de ladite clause, et il ne me devait pas l’indemnité. D’où, je me suis référé à la convention collective de céramique dont dépend l’entreprise, sur le site convention-collective-fr.com, et j’ai constaté que l’employeur avait le droit de "se décharger de l’indemnité en libérant le salarié de la clause d’interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou si le préavis n’est pas observé dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."

Puisqu’il n’a pas respecté le délai prévu, j’ai réclamé le versement de l’indemnité pour le mois passé.

Source : http://www.convention-collective-fr.com