Je suis propriétaire d'une entreprise de location de linge. Un salarié s'est absenté pour une durée de trois semaines sans prendre une autorisation ou fournir un motif. Alors je lui ai envoyé une demande d'explication. 

Ne recevant pas de réponse, j'ai envoyé une lettre de licenciement pour faute, dix jours après l'envoi de la première lettre. Dans les cinq jours suivant, j'ai reçu la réponse : le salarié était obligé de s'absenter pour soigner un proche gravement malade. J'étais indécis à propos des actions à prendre, et n’étais plus sûr si le licenciement était valable. 

Mais, revenant à ma Convention collective que j'ai recommandée du site convention-collective-fr.com, j'ai trouvé qu'effectivement les absences exceptionnelles répondant à un besoin essentiel n'entraînent que la suspension du contrat. 

Or au cas où le salarié ne répond pas valablement dans les huit jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude entraîne la mise en oeuvre d'une procédure immédiate de rupture de son contrat de travail. D'où, le licenciement était bien régulier. 

{{{Libération de la clause de non-concurrence}}}
 
Je suis engagé dans une entreprise de fabrication d’articles céramiques en tant que cadre. Mon contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. J’ai démissionné de mon emploi et j’ai effectué le préavis. Respectant mon engagement j’ai renoncé à un emploi qu’on m’a proposé. Et j’attendais que mon employeur me verse l’indemnité de la clause de non-concurrence.

A ma surprise, je n’ai rien reçu de tel à la fin du mois. Donc, je me suis adressé à mon employeur qui m’a déclaré qu’il me libère de ladite clause, et il ne me devait pas l’indemnité. D’où, je me suis référé à la convention collective de céramique dont dépend l’entreprise, sur le site convention-collective-fr.com, et j’ai constaté que l’employeur avait le droit de "se décharger de l’indemnité en libérant le salarié de la clause d’interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou si le préavis n’est pas observé dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."

Puisqu’il n’a pas respecté le délai prévu, j’ai réclamé le versement de l’indemnité pour le mois passé.

Source : http://www.convention-collective-fr.com


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